Zéro taxation des revenus locatifs pendant 3 ans
La mesure la plus importante du paquet fiscal concerne la zéro taxation des revenus provenant de biens immobiliers loués pour ceux qui optent pour la location à long terme. La mesure concerne les logements jusqu'à 120 m², avec un supplément de 20 m² pour chaque enfant au-delà de deux, et s'adresse aux propriétaires de biens vacants ou inactifs, ainsi qu'aux anciens logements Airbnb, à condition qu'ils soient remis en location à long terme.
L'exonération s'applique aux baux commencés jusqu'au 31 décembre 2026 et dure trois ans. Une condition essentielle est que la propriété ne peut pas être louée en courte durée, même pour une journée. En cas de violation, l'administration fiscale annule l'exonération avec effet rétroactif.
Validité : Jusqu'au 31 décembre 2026
Exonération de l'ENFIA dans les petites communes et dans l'Évros
À partir de 2027, une exonération permanente de l'ENFIA est instaurée pour les premières résidences dans les communes de moins de 1 500 habitants, ainsi que dans toute la Préfecture de l'Évros. La valeur totale des biens immobiliers ne doit pas dépasser 400 000 €. La mesure s'applique automatiquement via le formulaire E9, sans demande spécifique.
Les propriétaires effectuant des travaux de rénovation ou de réparation ont droit à une réduction d'impôt de 30%, à condition que les paiements soient effectués exclusivement par des moyens électroniques. La réglementation est en vigueur jusqu'à la fin 2026.
Suspension de la TVA sur les nouvelles constructions
La prolongation de la suspension de la TVA de 24% sur la vente de logements neufs jusqu'en 2026 permet une économie pouvant atteindre 48 000 € pour un bien d'une valeur de 200 000 €, renforçant la liquidité sur le marché.
Révision des déductions pour la vie quotidienne
Une réduction de 30% est prévue sur les déductions pour les résidences, voitures particulières et bateaux, ainsi que la suppression du minimum obligatoire pour les enfants mineurs. Pour les zones jusqu'à 1 500 habitants, des aides supplémentaires sont prévues : les travailleurs indépendants bénéficieront d'une réduction de 50% sur le revenu forfaitaire, tandis que les nouvelles mères seront exonérées pendant 3 ans après l'accouchement.
Mesures supplémentaires pour les petites communes et les îles
Dans le Nord de l'Égée, les Dodécanèse et l'Évros, une TVA réduite de 30% est appliquée sur les biens et services. Toutes ces mesures s'inscrivent dans une stratégie globale pour stimuler le marché et renforcer la région.
Questions fréquentes (FAQ)
- Qui peut bénéficier de l'exonération triennale sur les loyers ?
- Propriétaires de biens vacants ou inactifs : personnes possédant des logements qui étaient vides ou non utilisés et qui décident de les mettre en location à long terme. Propriétaires de biens loués en courte durée (Airbnb) : personnes qui retirent leurs logements du régime des locations de courte durée (par ex. Airbnb) et les mettent en location à long terme.
- Quand s'applique la suppression totale de l'ENFIA ?
- À partir de 2027 pour les premières résidences dans les communes de moins de 1 500 habitants et dans la Préfecture de l'Évros, avec une valeur vénale jusqu'à 400 000 €.
- Que dit la réglementation concernant les rénovations ?
- Les propriétaires ont droit à une réduction de 30 % de l'impôt sur le revenu, uniquement pour les paiements effectués par des moyens électroniques, jusqu'à la fin 2026.
- Y a-t-il des mesures spécifiques pour les petites communes et les îles ?
- Oui, une TVA réduite de 30 % sur les biens et services, avec des aides supplémentaires pour les travailleurs indépendants et les nouvelles mères.
