Ce qui change en pratique
Concrètement, cela signifie que la DGFiP n'accepte plus uniquement le montant notarié comme vrai, mais vérifie les mouvements bancaires et si elle détecte qu'un montant supérieur a été payé pour un bien immobilier (par rapport à celui déclaré et inscrit dans le contrat), elle impose l'impôt en fonction de la somme réelle versée.
La fin des prix doubles
Pendant des années, lors des transactions, il était courant de déclarer comme prix la valeur vénale (c'est-à-dire inférieure), le reste étant payé en dessous de la table, que ce soit en espèces, par transferts parallèles, par des comptes de proches ou d'autres méthodes. Maintenant, avec la connexion numérique et l'utilisation croissante des paiements bancaires, cette pratique n'est plus acceptable.
Exemple
Dans une affaire récente, un contrat indiquait comme prix 383.815 €, mais la banque a montré un paiement de 650.000 €. L'administration fiscale a taxé le bien immobilier en fonction du paiement le plus élevé, en imposant également une amende pour déclaration inexacte du prix.
Que doivent surveiller acheteurs et vendeurs ?
- Toute somme transférée par banque pour l'achat d'un bien immobilier sera vérifiée et si elle diffère du montant notarié, elle sera prise en compte comme prix réel.
- Les amendes pour dissimulation du prix commencent à 10 % et peuvent atteindre 500 000 euros.
- De plus, la stratégie du prix faible sur le papier et du prix réel en main est révolue, tout est facilement vérifiable par les autorités.
Le conseil des experts
Chaque achat ou vente immobilière doit se faire en toute transparence, le montant total doit être correctement indiqué dans le contrat et transféré par transaction bancaire. Toute tentative de dissimulation du montant réel comporte un risque fiscal et juridique important.
L'époque des « compromis » faciles lors des transactions est révolue à jamais. La DGFiP vérifie les données, la banque dit la vérité et l'État ne se contente plus du contrat !